CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ENTREPRISE RICHOZ PAYSAGISTE

Exécution de travaux et livraisons en matière d‘aménagements extérieurs

1. Champ d‘application
Les dispositions, normes et directives ci-après s‘appliquent à tous les travaux et livraisons en matière d‘aménagements extérieurs dans le cadre de la création de nouvelles installations, ainsi qu‘à tous les autres travaux de paysagisme et livraisons en la matière, exception faite des travaux d‘entretien.
En cas de contradiction entre les différentes composantes du contrat, l‘ordre de priorité suivant s‘applique :
1. Contrat individuel
2. Devis descriptif contrat d’entreprise
3. Plans
4. Conditions générales (CG) – RICHOZ PAYSAGISTE
5. Normes dans leur dernière version en vigueur
6. Les règles citées au chiffre 1.3.4 de la norme SIA 118/318 prévalent sur les règles correspondantes de la norme SIA 118.
7. SIA 118/318
8. SIA 318
9. Autres normes de la SIA
10. Autres normes d‘autres associations professionnelles
11. Code suisse des obligations

1.1. Conditions générales :
Sauf indication contraire tous les devis : N’incluent que les prestations qui sont décrites.
N’incluent pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telle que les études, frais de géomètres, analyses de sol, travaux électriques ou de plomberie et sous-traitant.
N’incluent pas l’établissement de plan et coupes.
N’incluent pas le bornage du terrain si les bornes sont inexistantes. N’incluent pas les demandes d’autorisation exigées par les règlements cantonaux et communaux. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations.

2. Contrat d’entreprise
2.1. Conclusion
Le contrat d’entreprise est conclu par un accord verbal ou écrit, ou encore par une action tel que l‘exécution des travaux correspondants, dans la mesure où ils ont été convenus.

2.2. Appel d‘offres / devis descriptif
Lors d‘un appel d‘offres, le maître d’ouvrage reçoit en principe une offre globale pour l‘ensemble des prestations à exécuter. Les matériaux souhaités, leur qualité, leur usage prévu et leur lieu d’utilisation, le type de pose et d‘insertion sont indiqués dans le devis descriptif.

2.2.1 Conditions spéciales
En cas de non-acceptation de l’appel d’offre / devis descriptif, un montant de 100CHF sera facturé au client afin de couvrir les frais de déplacement et le travail fournis par l’entrepreneur.

2.3. Offre
L‘offre de l‘entrepreneur est une offre ferme pendant une durée de 60 jours à compter de la date de dépôt de l‘offre et ce, pour autant qu‘aucune autre durée ne soit énoncée dans ladite offre. En cas d’engagement, en matière de délai concernant certains matériaux et plantes, il convient de tenir compte des délais d‘approvisionnement.

2.4. Obligations des parties contractantes
Par la signature du contrat d‘entreprise, l‘entrepreneur s‘engage à construire un ouvrage et le maître d’ouvrage à verser une rémunération. L‘entrepreneur et le maître d’ouvrage sont tenus d‘exécuter consciencieusement les termes du contrat.

2.5. Obligations de l‘entrepreneur
L’entrepreneur doit notamment satisfaire aux obligations suivantes : Notifier sans délai au maître d‘ouvrage tout dommage majeur affectant des surfaces couvertes de végétation, plantes et éléments de construction existants, présent au démarrage des travaux ou apparaissant au cours de l‘exécution desdits travaux.
Préciser au maître d’ouvrage, à sa demande, l‘origine et la qualité des matériaux insérés dans le sol. Rendre compte au maître d‘ouvrage de l‘utilisation des matériaux mis à disposition par ce dernier.

2.6. Obligations du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage doit notamment satisfaire aux obligations suivantes :
Déterminer la position, y compris les altitudes correspondantes, des conduites industrielles et constructions ou éléments de construction enterrés existants, et les consigner dans les documents d‘exécution.
Mettre à la disposition de l’entrepreneur les documents d’exécution et les plans des conduites industrielles requis.
Contrôler la qualité des matériaux et des plantes fournis sur le chantier au regard de leur usage prévu, et consigner leur état et leur quantité.
Marquer sur le terrain les axes principaux, les limites et les points fixes altimétriques requis pour l‘exécution des travaux.
Mettre à la disposition de l’entrepreneur tous les documents nécessaires à l’exécution des travaux ou charger l’entrepreneur de réunir ces documents.
Réaliser à ses frais les investigations nécessaires pour déterminer la qualité du sol. Il doit livrer à l’entreprise les données pédologiques requises, en particulier sur les caractéristiques et la portance du terrain.

3. Étude, conception de projet d’aménagement
Les prestations d’étude de projet feront l’objet d’une offre spécifique indépendant de tous travaux.
Ces études restent la propriété intégrante de l’entreprise Richoz Paysagiste, jusqu’à l’encaissement de ses frais.
En cas d’adjudication des travaux à l’entreprise Richoz Paysagiste, un rabais spécial sera accordé.
Le maître d’ouvrage s’engage à ne pas reproduire, diffuser et commercialiser l’ensemble des documents remis dans le cadre de l’étude.
Tout usage avant acquittement de la facture sera sanctionné de 15% du montant des travaux devisés.

4. Règles en matière de rémunération
4.1 Prestations
Les prestations relevant de l‘exécution de l‘ouvrage dans les règles de l‘art sont consignées dans le contrat d‘entreprise.

4.2. Types de rémunération
Dans la mesure du possible, il y a lieu de convenir de prix unitaires, de prix globaux ou de prix forfaitaires pour la rémunération des prestations de l‘entrepreneur. Pour certaines prestations (cf. point 2.3), des prix de régie peuvent être convenus.
Prix unitaire : Pour des prestations individuelles avec indication des quantités.
Prix global ou Prix total soit pour une prestation déterminée.
Prix forfaitaire : Soit pour une partie d‘ouvrage, soit pour son ensemble (contrat à prix total).
Prix indicatif : Estimation des coûts afférents à certains travaux effectués en régie devis).
Prix de régie : Prix selon les charges effectives (cf. point 2.3)
Par prix : Options ou variantes qui ne sont pas incluses dans l‘offre ou le contrat,
Mais peuvent être commandées en sus contre rémunération
Les prix se réfèrent aux prestations et livraisons convenues dans le contrat d‘entreprise, sous réserve que l‘exécution des travaux respecte les étapes convenues. Les prestations et livraisons dépassant le cadre convenu dans le contrat d‘entreprise sont facturées sur la base du temps de travail effectif et selon les tarifs et barèmes habituellement en vigueur.
L‘étendue des prestations (prestations incluses/non incluses) est établie conformément au chiffre 2 de la norme SIA 118/318.
Sauf convention contraire, les dispositions ci-après s‘appliquent également :
Les relevés de terrain et relevés de bâtiments, les calculs techniques, les plans et esquisses sont facturés à part, conformément au « Tarif des prestations afférentes à l’élaboration de projet et aux conseils en matière d‘aménagements extérieurs » de Richoz Paysagiste.
D‘éventuelles modifications de prix demeurent réservées en cas de demande de qualité. Extra pour les matériaux ou en cas de sélection des plantes par le client lui-même.
Si des matériaux sont fournis par le maître d‘ouvrage, l‘entrepreneur est en droit d‘augmenter de 15 % les salaires correspondant au travail de transformation de ces matériaux.

4.3. Travaux effectués en régie (travaux rémunérés selon les charges effectives)
Les prestations pour lesquelles il est difficile de déterminer à l‘avance le temps de travail ainsi que les charges afférentes aux matériaux et aux engins (travaux de nivellement des remblais, transformations, etc.) sont, dans l‘intérêt du maître d‘ouvrage comme de l‘entrepreneur, exécutées en régie moyennant l‘établissement d‘un rapport journalier. Sauf convention contraire, la remise des rapports et des bulletins de livraison a lieu de façon périodique. Ces pièces sont remises au maître d’ouvrage, au plus tard avec le décompte final. Sauf accord contraire, les principes ci-après s‘appliquent :
Les prix des matériaux s‘entendent départ magasin ou fournisseur. Les coûts de chargement et de desserte sont facturés à part. L‘utilisation d‘outils à main est incluse dans le calcul des salaires.
Les frais supplémentaires liés au transport des ouvriers ainsi que les indemnités de transport et de déplacement ne sont pas inclus dans les tarifs et sont facturés en sus. Les trajets aller et retour entre le siège ou les locaux de la société et le chantier sont facturés.
Les frais liés à l‘utilisation de terrains publics ou privés, aux décharges et mises en décharge, aux installations, aux signalisations, aux éclairages et à l‘eau font l‘objet d‘une facturation distincte.
L‘entrepreneur ne répond que des travaux en régie exécutés sous sa direction. Il décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés par son personnel en dehors du cadre des travaux exécutés sous sa surveillance.
Les réclamations et notifications de défauts pour cause de livraison de matériaux défectueux et/ou de dommages aux matériaux livrés doivent être formulées dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise, assortie d‘une description précise du défaut.

4.4. Rémunération en cas de conditions climatiques défavorables
En cas de conditions climatiques défavorables (telles que pluie, neige, chutes de neige, formation de glace ou gel). Qui exigent de prendre des mesures spéciales pour protéger les parties d‘ouvrage déjà exécutées, mais non réceptionnées, ou pour poursuivre les travaux.
Qui entraînent la fermeture temporaire d‘un chantier,
Qui détériorent l‘état du sol et rendent ainsi difficile la poursuite des travaux,
L‘entrepreneur a en tous les cas le droit à une indemnité supplémentaire du fait des surcoûts engendrés.
Les parties contractantes conviennent, au cas par cas, du montant de l‘indemnité supplémentaire. À défaut d‘entente, c‘est alors le juge qui, sur plainte de l‘entrepreneur, fixe le montant de l‘indemnité supplémentaire.

4.5. Rémunération en cas de perte fortuite de l‘ouvrage
Si, avant la livraison, l‘ouvrage périt par cas fortuit (donc sans qu‘il y ait eu de faute d‘une partie contractante ou des auxiliaires), l‘entrepreneur a en tous les cas le droit au prix du travail fait avant la perte.

4.6 Rémunération en cas d’annulation non annoncée.
En cas d’annulation ou de changement de date concernant un ouvrage, le maitre d’ouvrage doit annoncer à l’entrepreneur au plus tard 24h avant la date convenue du départ des travaux du changement de date. Dans le cas ou il ne l’annonce pas un montant de 300CHF sera facturé au maitre d’ouvrage afin de couvrir les différents frais de déplacements et location de machines.

5. Modification de la commande
5.1. Droit de modification de la part du maître d’ouvrage
En cas de contrat à prix unitaires, le maître d’ouvrage peut exiger de l’entrepreneur, que des prestations prévues au contrat d‘entreprise soient exécutées d‘une autre façon, en augmentant ou en diminuant les quantités, ou qu‘elles ne soient pas exécutées du tout. Le maître d’ouvrage peut également demander l‘exécution de prestations non prévues au contrat. Toute modification de la commande est subordonnée à la condition que le caractère global de l‘ouvrage ne soit pas modifié. Les prestations convenues, mais auxquelles le maître d’ouvrage renonce, ne doivent pas être exécutées par des tiers. Les contrats à prix total ne peuvent être modifiés qu‘à titre exceptionnel et par écrit. Les modifications de commandes doivent être communiquées suffisamment tôt de façon à ne pas gêner la préparation ni l‘exécution des travaux.
L’entrepreneur peut prétendre à une adaptation des délais contractuels.

5.2. Règles en matière de rémunération en cas de modification de la commande
Les travaux, commandes de matériaux et autres dépenses, qui deviennent inutiles du fait de la modification de la commande, doivent faire l‘objet d‘une indemnisation à l’entrepreneur.

6. Exécution des travaux
6.1. Délais
Les travaux doivent être exécutés dans les délais convenus dans le contrat d’entreprise. Le maître d’ouvrage et l’entrepreneur sont mutuellement responsables des éventuels dommages résultant de dépassements de délais imputables à leur propre faute.

6.2. Documents d‘exécution
Le maître d’ouvrage met à la disposition de l’entrepreneur, suffisamment tôt, les documents d‘exécution et les listes de matériaux de construction afin de garantir un déroulement optimal des travaux.

6.3. Mesures de protection et d‘assistance
Jusqu‘à la réception, l’entrepreneur prend toutes les mesures prescrites par la législation afin d‘assurer la protection des personnes, de la propriété du maître d’ouvrage et de celle de tiers.

6.4. Implantation
Le maître d’ouvrage procède à la mensuration des axes principaux, des alignements et des distances aux limites, et marque les points fixes altimétriques. Les implantations requises pour l‘ouvrage sont réalisées par l’entrepreneur.

6.5. Chantier et desserte
Pour les installations de chantier, le maître d’ouvrage met à disposition les parcelles, voies d‘accès et aires de stockage nécessaires ainsi que les droits d‘utilisation y afférents, ceci à titre gracieux.
L’entrepreneur assure l‘ordre, la netteté et l‘hygiène du lieu de travail.
Les matériaux d‘excavation et de démolition appartiennent au maître d’ouvrage.

6.6. Installations de chantier
Les installations de chantier sont mises en place par l’entrepreneur.
Ces installations sont maintenues en ordre de marche pendant toute la durée d‘exécution des travaux, dans le respect des prescriptions applicables

6.7. Énergie, eau, eaux usées
Le maître d’ouvrage veille à ce que l‘énergie requise par l’entrepreneur, pour l‘exécution des travaux, soit disponible.
De même, il est responsable des conduites d‘adduction et d‘évacuation de l‘eau potable et de l‘eau industrielle sur le chantier.

6.8. Matériaux
Les matériaux doivent être de bonne qualité et répondre aux exigences posées ou, à défaut, aux normes reconnues. Si le maître d’ouvrage prescrit certains matériaux (matériels, produits, plantes) et/ou fournisseurs, l’entrepreneur n’a alors aucun devoir de vérification et d’avis à l’égard de ces ordres, et toute garantie de l’entrepreneur pour les défauts de l’ouvrage qui résultent du matériau et/ou du fournisseur prescrit(s) est supprimée. Si, en revanche, le maître d’ouvrage prescrit des matériaux qui semblent inadaptés et/ou des fournisseurs qui ne sont manifestement pas capables de livrer un
matériau exempt de défauts, l’entrepreneur doit alors en aviser exceptionnellement par écrit le maître d’ouvrage.

6.9. Échantillons
L’entrepreneur fournit au maître d’ouvrage, ou dirige vers ses fournisseurs, si celui-ci le demande, un échantillon des matériaux de construction. Si les coûts qui en résultent pour l’entrepreneur sont supérieurs aux frais habituels, ils sont alors remboursés par le maître d’ouvrage. Pour les produits naturels (par ex. pierres naturelles, plantes), les échantillons peuvent présenter des écarts naturels qui ne sauraient être considérés comme des défauts.

6.10. Stocks de matériaux
L’entrepreneur réunit les matériaux à utiliser et constitue des stocks suffisants. Le maître d’ouvrage accorde une avance sur le prix d‘achat et prend également en charge les frais de stockage supplémentaires.

6.11. Sous-traitants prescrit par le maitre d’œuvre.
Au cas où le maître d’ouvrage prescrit l’exécution des travaux par des sous-traitants, l’entrepreneur n’a alors aucun devoir de vérification et d’avis à l’égard de ces ordres, et toute garantie de l’entrepreneur pour les défauts qui résultent du sous-traitant prescrit est supprimée.

6.12. Sous-traitants mandatés par l’entrepreneur.
L’entrepreneur est autorisé à faire exécuter les travaux par des sous-traitants. Par la signature du contrat d‘entreprise, le sous-traitant s‘engage à construire un ouvrage dans les règles de l’art.
L‘entrepreneur et le sous-traitant sont tenus d‘exécuter consciencieusement les termes du contrat. Le sous-traitant s‘engage à construire un ouvrage et l’entrepreneur à verser une rémunération.
En cas de faute grave du sous-traitant, l’entrepreneur mettra fin au contrat avec effet immédiat. Richoz Paysagiste se réserve tout les droits et moyens à l’encontre du sous-traitant.
L’entrepreneur doit alors en aviser exceptionnellement le maître d’ouvrage de la situation exceptionnelle et se verra en droit de mandater un nouveau sous-traitant.

7. Métrés et modalités de paiement
7.1. Détermination des métrés
Les quantités correspondant aux prestations fournies sont calculées, en fonction de l‘accord conclu, à partir des métrés réels ou prévisionnels.

7.2. Acomptes
7.2.1. Contrat à prix unitaires
Lors de l‘exécution de nouvelles installations, de transformations et de tous les autres travaux de paysagisme, l’entrepreneur est en droit de demander des acomptes mensuels à hauteur de 90 % de la valeur des travaux et livraisons fournis. Il est également possible de convenir de paiements échelonnés dans le contrat d‘entreprise.
Les acomptes sont versés dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande de paiement.
Un escompte de 2% est accordé pour autant que le payement soit effectué dans la totalité dans les 10 jours suivant la date de la facture.
Les rabais ne sont autorisés que s‘ils ont été convenus dans le contrat d‘entreprise.

7.2.2. Contrat à prix total
Dans le cas de contrats à prix total, il est possible de demander des paiements échelonnés pour un montant mensuel raisonnable.

7.2.3. Prix de régie
Les travaux effectués en régie sont facturés une fois par mois. Le règlement doit être effectué dans les 30 jours net et sans retenue.
La taxe sur la valeur ajoutée n‘est pas comprise dans les prix de régie. Elle est clairement indiquée dans les offres et les décomptes.
Il n‘est généralement pas accordé de rabais pour les travaux effectués en régie.
Si un rabais sur le montant de la facture a été convenu dans le contrat d’entreprise, celui-ci ne s‘applique également aux travaux effectués en régie, qu‘après accord express.
Les travaux de régie sont facturés à l’heure ou si commun accord stipulé dans le contrat d’entretiens un forfait peut être établie par l’entrepreneur.

7.3. Retenue
La retenue sert au maître d’ouvrage de garantie d‘exécution des obligations de l’entrepreneur jusqu‘à la réception de l‘ouvrage. La retenue s‘élève à 35 % de la valeur de la prestation lorsque celle-ci est inférieure à Fr. 300‘000.-. Si ce montant est dépassé, la retenue s‘élève à 25 % de la valeur de la prestation, le minimum étant toutefois de Fr. 30‘000.-. Le montant retenu échoit soit au moment de la réception de l‘ouvrage et de la remise du décompte final, soit avec la fourniture d‘une autre garantie équivalente (par ex. une assurance garantie de construction).

7.4. Décompte final
Le décompte final de l’entrepreneur est un relevé de toutes les prestations fournies et des rémunérations déjà versées. Dans le cas des contrats à prix unitaires, il est effectué sur la base des métrés définitifs. Il convient de contrôler le décompte final et d‘effectuer le paiement correspondant dans les 30 jours.
Les travaux effectués en régie peuvent être facturés une fois par mois et ne sont donc pas saisis dans le décompte final. S‘il a été omis de facturer certains travaux en régie, il convient de soumettre la facture correspondante en même temps que le décompte final. Des Mélèzes Paysagiste Sàrl

7.5. Retard de paiement
Si le client n’a pas payé sa facture à la date d’échéance ou s’il n’a pas fait opposition par écrit et de manière justifiée à cette facture, il est alors considéré comme étant en retard de paiement et l’entreprise Richoz Paysagiste peut alors, autant que la loi le permet, interrompre la fourniture de toutes les prestations de services, prendre d’autres mesures pour éviter toute aggravation du préjudice et/ou résilier le contrat sans préavis et sans dédommagement. Le client prend à sa charge la totalité des frais qui sont supportés par Richoz Paysagiste du fait du retard de paiement. En particulier, le client est redevable à Richoz Paysagiste d’un intérêt de retard d’un montant de 5 % par mois, en plus des frais de traitement afférant et de suspendre les prestations en cous jusqu’à paiement intégral des sommes échues.
Tous les produits remis au client en exécution du contrat reste la propriété de Richoz Paysagiste jusqu’au complet encaissement.

8. Réception de l‘ouvrage et garantie pour les défauts
8.1. Réception
L‘ouvrage achevé est livré lors de la réception, passant ainsi sous la garde du maître d‘ouvrage. La réception a lieu dans le mois qui suit la notification de l’entrepreneur.
Si le maître d‘ouvrage fait usage de l‘ouvrage, celui-ci est également réputé réceptionné. La réception est effectuée conjointement par le maître d‘ouvrage et l’entrepreneur ; elle peut aussi être tacite si aucun contrôle n‘est demandé ou si le maître d‘ouvrage s‘abstient d‘y participer.
Les délais de garantie et de prescription pour les droits liés à la garantie pour les défauts commencent à courir au jour de la réception.
Les plantations, les pelouses et les prairies constituent une partie d‘ouvrage distincte. La réception des plantations a lieu dans un délai d‘une semaine, tandis que celle des pelouses et des prairies a lieu après la première coupe.

8.2. Garantie pour les défauts
L’entrepreneur garantit que son ouvrage est exempt de défauts et il en porte la responsabilité.
En cas de défaut de l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut à l’égard de l’entrepreneur faire valoir ses droits liés à la garantie pour les défauts prévus à l’art. 169 de la norme SIA 118 (droit à la réfection de l’ouvrage, à la réduction du prix, à la résolution du contrat et à la réparation du dommage). Concernant la responsabilité de l’entrepreneur pour les dommages consécutifs au défaut qu’il a causés, sa responsabilité est illimitée pour tout dommage consécutif au défaut causé intentionnellement ou résultant d‘une négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée pour les dommages corporels et pour les dommages matériels, est limitée à la valeur du contrat. La responsabilité de l’entrepreneur est exclue pour tous les autres types de dommages consécutifs au défaut.
L’entrepreneur n’a aucun devoir de vérification et d’avis à l’égard des ordres du maître d’ouvrage, de la nature du sol indiquée par le maître d’ouvrage ou du matériau que ce dernier a mis à disposition ou de tout autre élément factuel relevant du maître d’ouvrage. Si, en revanche, une instruction du maître d’ouvrage semble erronée, si la nature du sol qu’il a indiquée ou le matériau qu’il a mis à disposition est manifestement inadaptée ou s’il existe d’autres éléments factuels relevant du maître d’ouvrage capables d’entraîner un défaut de l’ouvrage, l’entrepreneur doit alors en aviser exceptionnellement le maître d’ouvrage. L’entrepreneur n’est pas responsable en cas de défauts d’ouvrage dus à un acte ou à une abstention fautive d’agir venant du sous-traitant. Les risques liés à la sous-traitance sont supportés par le maitre d’ouvrage.
L’entrepreneur endosse la responsabilité de la croissance des semis et des plantations pour la durée maximale de deux ans et uniquement si l’entretien des semis et des plantations lui a également été confié.
Sont exclus de la responsabilité de l’entrepreneur :
Les défauts provoqués par des événements naturels ;
Les tassements de remblais qui n‘ont pas été exécutés par l’entrepreneur ou ne l‘ont été que partiellement ;
Les défauts affectant des plantes livrées et/ou repiquées par le maître d‘ouvrage ;
Les défauts provoqués par des tiers ou des animaux ;
Les infestations parasitaires ou les pathologies affectant les plantes ;
L‘apparition de digitaires (millet), liseron, chiendent, de patiences à feuilles obtuses, de renoncules et d’adventices à racines pivotantes au niveau des nouveaux semis ;
Les défauts affectant des plantes suite à des sols pollués ou impropres qui n‘ont pas été livrés par l’entrepreneur ;
Les défauts dus à un sous-sol qui ne présente notamment pas les caractéristiques requises et la portance nécessaire ;
L’apport de graines volantes ;
Les conséquences préjudiciables d‘instructions inappropriées ordonnées par le mandant malgré avis.
Disposition spéciale de protection des semis, des plantations lors des périodes défavorable (période chaude ou de fort gel)

8.3. Prescription
Le délai de prescription commence à courir le jour de la réception de l‘ouvrage. Il existe un délai de prescription de deux ans, durant lequel les défauts doivent être dénoncés par écrit immédiatement après leur découverte, pour les travaux suivants :
L’ensemble des travaux d’entretien relatifs aux gazons, prairies, zones humides et analogues selon CAN 184 F/09, 200 ;
L’ensemble des travaux d’entretien relatifs aux plantes pérennes selon CAN 184 F/09, 300 ;
L’ensemble des travaux d’entretien pour les plantes de saison et les plantes en bac selon CAN
184 F/09, 400 ;
L’ensemble des travaux d’entretien pour les plans et cours d’eau et fontaines selon CAN 184 F/09, 700 ;
Pour les autres ouvrages en matière d’aménagements extérieurs, un délai de prescription de cinq ans est applicable. Pendant les deux premières années, le maître d’ouvrage peut dénoncer à tout moment l’apparition de défauts. Ce droit de dénoncer à tout moment les défauts pendant les deux premières années vaut également pour les défauts qui doivent être immédiatement corrigés pour éviter d’autres dommages. Si toutefois le maître d’ouvrage ne dénonce pas un tel défaut tout de suite après sa découverte, il doit assumer la prise en charge d’autres dommages qui auraient pu être évités, si le défaut en question avait été corrigé rapidement. À l’expiration du délai de dénonciation des défauts de deux ans, les défauts doivent être dénoncés par écrit immédiatement après leur découverte.

9. Cessation anticipée du contrat d’entreprise
9.1. Droit de se départir du contrat
Le maître d‘ouvrage peut à tout moment, dans la mesure où l‘ouvrage n‘est pas encore terminé, se départir du contrat moyennant la pleine indemnisation de l’entrepreneur. L’entrepreneur est en droit de se départir du contrat si le maître d’ouvrage ne satisfait pas à ses engagements antérieurs et ne procède pas aux paiements, malgré une mise en demeure et la fixation d‘un délai supplémentaire.
Il n‘existe pas d‘obligation d‘exécution d‘une livraison promise, si la marchandise a été totalement ou partiellement détruite par un cas de force majeure, tel que le gel, la grêle, l‘eau ou d‘autres forces de la nature.

10. For Juridique
Le for juridique de tous droits est à l’adresse de Richoz Paysagiste, Chemin de la Tour de Gourze 1, 1072 Forel. Le droit suisse s’applique.

Forel, vendredi 1 Janvier 2021
La Direction